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Congés civils et commerciaux

Congés civil

Le bail pour un logement non meublé est d’une durée de trois ans.
Si vous souhaitez toutefois mettre un terme à ce bail , vous devez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail.

Attention, vous ne pourrez faire délivrer un congé uniquement dans les cas suivants :

Vente du logement loué

Reprise pour habiter pour vous un pour un membre de votre famille

Existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement de bail

Par ailleurs, si le congé est consécutif à l'achat d'un bien occupé, un délai plus long doit être respecté par le nouveau baillleur.

Dans le cas d'un congé pour vente : 

Terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat

Terme du contrat en cours si l'échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat

Dans le cas d'un congé pour reprise :

2 ans, si l'échéance du contrat intervient dans un délai de 2 ans après l'achat

Terme du contrat de location, si l'échéance intervient plus de 2 ans après l'achat

Pour les logements meublés, le préavis est réduit à 3 mois avant le terme du bail.

 

 

 

Congés commercIaux

Pour résilier ou suspendre un bail commercial, certaines procédures, notamment en termes de délais, doivent être respectées.
Ainsi, le congé doit être donné 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.

Le bail commercial :

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement au delà de sa date d'expiration, le congé peut être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil.

Lorsqu'en fin de bail, le propriétaire ne souhaite pas le renouveler, il est tenu de verser à son locataire une indemnité d’éviction calculée en fonction du préjudice causé au locataire et suivant les usages de la profession.
Le calcul prend notamment en compte la perte de la clientèle, la valeur marchande du fonds de commerce ou la valeur du droit au bail ainsi que les frais normaux de déménagement et de réinstallation.

Le locataire, pendant la durée initiale du bail, peut le résilier au terme de chaque période triennale, sans motif particulier (congé triennal).
Au cours de la tacite prolongation, il peut donner congé au terme de chaque trimestre civil.

 

Identité du demandeur

Identité du destinataire

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Huisgrandnord

SCP BRUGIE TACHEAU BEGHIN BEYAERT, HUISSIERS DE JUSTICE

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59430 Saint-Pol-sur-Mer

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