Chèques impayés

Si vous êtes en possession d'un chèque impayé, faute de provision, vous pouvez saisir directement votre huissier de justice afin d'en obtenir le recouvrement.

Il s'agit d'une procédure rapide, qui nous permet de délivrer un titre exécutoire.

Pour mettre en oeuvre cette procédure, régie par les article L131-73 du Code Monétaire et Financier, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous.